Conditions générales de vente

Document destiné aux clients agissant à titre professionnel, notamment aux écuries, éleveurs et entraîneurs.

1. Identification du prestataire

Valérie RENARD — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial ATLANTE ORIGINE, 30 chemin des Fontaines, 77220 Presles-en-Brie, France. SIREN : 929 601 128 ; SIRET : 929 601 128 00028 ; RNE. Téléphone : 07 68 38 49 07 ; courriel : atlanteorigine@gmail.com.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment les éleveurs, entraîneurs, centres équestres, écuries et autres entreprises. Elles couvrent les prestations de communication animale (individuelles ou portant sur plusieurs animaux), les échanges avec leurs responsables et les interventions collectives ou ateliers expressément convenus dans un devis. Les prestations de médiumnité, guidances, lectures d’âme et accompagnement individuel peuvent aussi être commandées pour des besoins professionnels, selon un accord écrit précisant leur nature.

Le devis ou l’accord écrit fixe la nature, le nombre de participants ou d’animaux concernés, le lieu, le format, le calendrier, les honoraires et les frais éventuels. Les formations structurées, cercles et soins énergétiques ne sont pas actuellement proposés dans l’offre standard ; leur éventuelle création exigera une offre distincte et, pour les formations concernées, la vérification des obligations spécifiques applicables. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Nature des prestations et limites

Les prestations de médiumnité, guidance, lecture d’âme et communication animale relèvent d’une pratique intuitive et spirituelle, dans une démarche d’écoute et d’accompagnement. Elles ne reposent pas sur une méthode scientifiquement établie permettant de garantir l’exactitude des perceptions transmises. Aucun résultat déterminé, changement de comportement ou amélioration de performance ne peut être garanti.

Ces prestations ne constituent ni diagnostic, ni traitement, ni acte médical, psychologique, psychiatrique ou vétérinaire et ne remplacent pas l’avis ou le suivi d’un professionnel de santé, vétérinaire, ostéopathe ou comportementaliste. En cas de symptômes, de souffrance, de trouble persistant ou d’urgence, le client doit consulter le professionnel compétent. Aucune décision de soins ou de sécurité ne doit être fondée exclusivement sur une communication intuitive.

4. Informations sur l’offre et tarifs

La nature de la prestation, son format (visio, téléphone, audio, écrit ou autre modalité convenue), sa durée ou son délai de livraison, son prix total en euros et ses éventuelles conditions particulières sont communiqués avant la commande. Les tarifs applicables sont ceux présentés lors de la réservation ou dans le devis accepté ; une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que l’entreprise relève de la franchise en base.

5. Réservation et paiement préalable

Les demandes de rendez-vous peuvent être effectuées par Reservio (https://atlante-origine.reservio.com), par e-mail ou par échange direct. Reservio est utilisé pour la prise de rendez-vous ; le paiement en ligne via cette plateforme n’est pas activé.

Toutes les prestations doivent être réglées intégralement par virement bancaire AVANT leur commencement. Les coordonnées bancaires et instructions de paiement sont transmises au client séparément. Le paiement doit être effectivement reçu au plus tard 48 heures avant le rendez-vous ; pour une réservation plus rapprochée, avant le début de la prestation. Pour les comptes rendus audio ou écrits, la réalisation commence seulement après encaissement.

La demande de créneau sur Reservio ne vaut pas, à elle seule, confirmation définitive de la prestation. La commande est confirmée après accord sur les éléments essentiels, communication des présentes CGV et réception du règlement, sous réserve des droits légaux applicables. En cas de non-paiement, ATLANTE ORIGINE peut libérer le créneau après information du client. Les frais bancaires éventuellement appliqués par la banque du client restent à sa charge.

6. Devis et acceptation professionnelle

Pour les prestations personnalisées, un devis ou accord écrit précise la mission, son prix, ses modalités, les livrables et les délais. Le contrat est formé par l’acceptation écrite des conditions particulières et des présentes CGV. Toute modification significative fait l’objet d’un accord écrit préalable.

7. Délais et retards de paiement entre professionnels

Le principe est le paiement intégral avant exécution selon l’article 5. Si, exceptionnellement, un délai de règlement a été accepté par écrit et que la facture n’est pas réglée à son échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points, dans le respect du taux plancher légal. Lorsque les dispositions du Code de commerce le prévoient, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, et des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs. Les conditions de paiement convenues doivent figurer sur les factures concernées. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Report, annulation et absence

Le client adresse toute demande d’annulation ou de report à atlanteorigine@gmail.com. Pour une prestation individuelle planifiée, une annulation reçue au moins 48 heures avant le rendez-vous donne droit, au choix du client, à un report sans frais ou à un remboursement intégral. En cas d’annulation reçue moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence non signalée, une indemnité d’annulation de 50 % du prix de la séance est due ; si la prestation a été payée, les 50 % restants sont remboursés. Aucune indemnité n’est due en cas de force majeure légalement caractérisée.

En cas de retard du client, la séance peut être écourtée dans la limite du créneau réservé ; en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent selon les circonstances. Si ATLANTE ORIGINE annule, le client peut choisir un report ou le remboursement intégral de la prestation non réalisée. Pour les interventions collectives et les prestations sur mesure entre professionnels, les frais de préparation ou de déplacement et les conditions particulières d’annulation doivent être définis et acceptés dans le devis avant la commande.

9. Responsabilité et obligation de moyens

ATLANTE ORIGINE s’engage à exécuter la prestation avec diligence et dans le périmètre convenu, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le client conserve sa liberté de décision. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite les responsabilités légales qui ne peuvent l’être.

10. Confidentialité et témoignages

Les échanges et informations non publics reçus pendant une séance sont traités confidentiellement, sous réserve des obligations légales. Aucun nom, photographie, enregistrement, contenu de séance ou témoignage permettant d’identifier une personne ne sera publié à des fins promotionnelles sans autorisation préalable, spécifique et documentée. Pour les photos d’animaux, le client garantit disposer des droits nécessaires à leur transmission et à l’usage expressément autorisé. L’autorisation de publicité est indépendante du contrat de prestation et peut être retirée pour l’avenir selon les conditions légales.

11. Données personnelles

Le responsable du traitement des données est Valérie RENARD EI (coordonnées à l’article 1). Les données d’identification, de contact, de réservation et de facturation sont utilisées pour gérer la relation contractuelle, assurer la prestation et respecter les obligations légales. Elles sont accessibles uniquement à ATLANTE ORIGINE et, dans la mesure nécessaire, à ses prestataires techniques de réservation, de communication ou de comptabilité. Les données de gestion de la relation client sont conservées pendant l’exécution du contrat et, à l’issue de celle-ci, pendant une durée maximale de trois ans pour la gestion commerciale, sauf nécessité justifiée de conservation plus longue ; les pièces comptables et factures sont archivées dix ans.

Les informations personnelles confiées pendant une séance, notamment concernant la santé, les croyances, le deuil ou les défunts, ne sont utilisées que pour préparer et réaliser la prestation, et non à des fins publicitaires. ATLANTE ORIGINE limite leur collecte au strict nécessaire ; les données relevant de catégories particulières ne sont traitées que sur une base légale appropriée, notamment, si nécessaire, avec consentement explicite. Les notes de séance non nécessaires à la facturation sont supprimées au plus tard trois mois après la fin de la prestation, sauf demande du client ou nécessité légale justifiée. Les données ne sont ni vendues ni diffusées sans autorisation ou fondement légal.

Les personnes concernées peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou, dans les conditions légales, l’opposition et la portabilité, à atlanteorigine@gmail.com. Elles peuvent retirer un consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà effectués, et saisir la CNIL (www.cnil.fr). Une information complémentaire sur les traitements et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen est mise à disposition sur demande ou sur le support de réservation.

12. Forfaits, prestations groupées et bons cadeaux

Les forfaits ou interventions portant sur plusieurs séances font l’objet d’un devis précisant le nombre de prestations, le calendrier et une éventuelle date de fin de validité. À défaut d’accord particulier, aucun forfait de trois séances ou bon cadeau n’est présumé inclus dans une commande professionnelle. Tout bon cadeau ou forfait professionnel expressément vendu doit indiquer son bénéficiaire, sa durée, son prix et les conditions d’utilisation dans le devis ou la confirmation de commande.

13. Force majeure

Si un événement de force majeure au sens du droit français empêche temporairement l’exécution, les parties se rapprochent pour proposer un report. Lorsque la prestation ne peut plus être exécutée, les conséquences, notamment financières, sont réglées conformément au droit applicable.

14. Droit applicable et réclamations

Le contrat est régi par le droit français. Pour toute difficulté relative à l’exécution de la prestation, le client peut adresser une réclamation écrite à atlanteorigine@gmail.com. Les parties privilégient une résolution amiable, sans renoncer aux droits et voies de recours légalement ouverts.

15. Litiges entre professionnels

Les parties recherchent en premier lieu une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Le dispositif CM2C de médiation de la consommation n’est pas applicable aux litiges entre professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions protectrices applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels de cinq salariés au plus, lorsque leur objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité, demeurent réservées, notamment quant à la rétractation le cas échéant.